CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales de livraison et de facturation CANTATA BVBA


[Vente en ligne B2B et B2C]



1. Conditions générales

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des accords conclus par CANTATA (CANTATA BVBA, dont le siège social est à Wijnegem Shop Eat Enjoy, Boutique 302, Turnhoutsebaan 5, 2110 Wijnegem, et dont le numéro d'entreprise est 0664.715.165)
  2. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, en particulier des conditions générales du client. Ces conditions s'appliquent également en complément de tout accord conclu entre les parties. Si un accord écrit spécifique s'écarte (explicitement ou non) des conditions générales ou n'est pas compatible avec celles-ci, l'accord spécifique prévaut, même s'il précède l'acceptation des conditions générales.
  3. Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est valable que si elle est faite sur la base d'un accord écrit signé par les deux parties.
  4. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ou une partie de ces clauses ne sont pas valides ou s'il y est expressément dérogé, cela n'affecte pas la validité ni l'applicabilité des autres clauses. Dans ce cas, la disposition non valide doit être modérée dans la mesure de ce qui est permis par la loi.


2. Commandes - Annulation

  1. L'accord entre les parties n'est conclu qu'après confirmation explicite (via un e-mail de contact@cantata.be) de la commande par CANTATA.
  2. L'annulation totale ou partielle de la commande sera, sans préjudice de l'application de l'article 8 de ces conditions générales, considérée comme une rupture de contrat. Dans ce cas, CANTATA aura droit à une indemnisation complète des frais déjà engagés et du manque à gagner. Le montant de cette indemnisation est fixé à 10 % du prix de vente convenu en cas d'annulation d'une commande standard dans la semaine suivant cette commande, et à 30 % du prix de vente convenu de la marchandise commandée en cas d'annulation ultérieure, sans préjudice du droit de CANTATA de réclamer d’autres dommages et intérêts ainsi qu’une compensation pour ces derniers. En cas d’annulation d’une commande spéciale ou hors stock, le client sera redevable d’une indemnité fixée à 100 % du prix de vente convenu des marchandises commandées, sans préjudice du droit de CANTATA de réclamer d’autres dommages et intérêts ainsi qu’une compensation pour ces derniers. Dans le cas où le client est un consommateur, si la commande est annulée sans raison ni erreur imputable au client, CANTATA devra une indemnité similaire au client.
  3. Toute modification de la commande par le client après la conclusion du contrat peut entraîner un ajustement du prix et/ou du délai de livraison.

3. Livraison - Exécution

  1. Le délai de livraison communiqué au client par CANTATA est purement informatif et non contraignant. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à une indemnisation du client ni constituer un motif de dissolution du contrat ou de refus de livraison. Cette disposition est sans préjudice des dispositions de droit commun relatives aux consommateurs.
  2. Dans l'hypothèse où les parties auraient, à titre exceptionnel et conformément à l'article 1.3, prévu un délai de livraison contraignant, le client ne pourra, à l'exclusion de toute autre réclamation ou demande de remboursement, annuler la commande que si la date de livraison effective dépasse de plus de 30 jours calendaires la date de livraison initialement proposée. Tout acompte versé au titre de la commande annulée sera remboursé par CANTATA. Cette disposition n'affecte pas le règlement de droit commun pour autant que le client soit un consommateur.
  3. Sauf accord explicite et écrit conformément à l'article 1.3., la livraison de la marchandise a lieu (ex works) au magasin CANTATA de Wijnegem. Le transport des marchandises s'effectue aux risques et périls du client et les frais de transport sont toujours à sa charge. Cette disposition s'applique sans préjudice du règlement de droit commun pour autant que le client soit un consommateur.

4. Paiement

  1. Tous les accords sont réputés avoir été conclus au siège social de CANTATA où toutes les factures sont également payables.
  2. CANTATA peut demander des acomptes à ses clients.
  3. CANTATA se réserve le droit, vis-à-vis de ses clients professionnels, d'adapter ses prix en fonction des augmentations substantielles de ses coûts fixes et/ou variables (y compris le coût des matières premières, du carburant, de la main-d'œuvre, etc.).
  4. Sauf accord contraire et conforme à l'article 1.3., toutes les factures doivent être payées dans les 30 jours calendaires suivant leur réception. Les factures anticipées doivent être payées dans la semaine suivant leur réception.
  5. Un retard de paiement rend toute créance client envers Cantata, même si elle n’est pas encore exigible, immédiatement exigible sans autre mise en demeure et donne droit à CANTATA, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts au taux de 1 % par mois à compter de la date d'échéance, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 12 % du montant de la facture avec un minimum de 50 EUR, et ce sans préjudice du droit de CANTATA de prouver et réclamer une indemnisation pour dommages multiples, ni du droit de CANTATA de résilier le contrat. En cas de non-exécution par CANTATA, le client a droit à une indemnité similaire.
  6. Le client reste dans tous les cas solidairement responsable du paiement des factures de CANTATA, même si CANTATA a accepté d'émettre ces factures au nom de tiers.
  7. Le non-paiement dans les délais de l'intégralité des créances impayées autorise CANTATA, sans préjudice de l'application de l'article 7, à suspendre toute livraison de biens ou de services, indépendamment du fait que les créances dues et exigibles concernent les services ou les biens pour lesquels la livraison est suspendue.

5. Réclamations et garantie

  1. Toute contestation de facture doit, sous peine de déchéance du droit de réclamation, être faite par lettre recommandée dans les 8 jours calendaires suivant la date de facturation.
  2. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, toute réclamation pour vices apparents, marchandise manquante ou livraison non conforme doit être motivée et adressée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception au plus tard le jour de la livraison. En l'absence de réclamation dans les délais précités, toute utilisation (ultérieure) et même partielle des biens ou des résultats des services fournis est irréfutablement considérée comme un acte d'approbation ou d'acceptation. Cette disposition s'applique sans préjudice du règlement de droit commun pour autant que le client soit un consommateur.
  3. Les réclamations concernant les vices cachés doivent être motivées et adressées à CANTATA par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception dans un délai de 8 jours calendaires suivant leur découverte et dans un délai d'un an suivant la commande. Aucune réclamation déposée en dehors de cette période ne pourra être valable. Cette disposition s'applique sans préjudice du règlement de droit commun pour autant que le client soit un consommateur.
  4. Dans le cas d'une réclamation légitime et fondée, CANTATA se réserve le droit, à sa discrétion, de réparer ou de remplacer la marchandise au lieu de procéder à un crédit. Cette disposition s'applique sans préjudice du règlement de droit commun pour autant que le client soit un consommateur.
  5. Sauf en cas de fraude de la part de CANTATA, sa responsabilité en cas de réclamation légitime et fondée est limitée aux dommage directs prouvés au client. CANTATA n'est jamais responsable des accidents ou des dommages causés aux personnes ou aux biens de tiers, ni des dommages dûs aux vices apparents ou cachés des biens livrés ou à d'autres défauts, si ceux-ci sont dûs en tout ou en partie au non-respect par le client ou ses mandataires (autres que CANTATA) des conditions normales d'utilisation et/ou des précautions à respecter. CANTATA ne peut en aucun cas être tenu responsable de tous dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, les dommages dûs à au manque à gagner, les dommages dûs à une interruption d'activité, etc. Dans tous les cas, la responsabilité de CANTATA est limitée au prix de la commande tel que stipulé dans l'accord. Cette disposition s'applique sans préjudice du règlement de droit commun pour autant que le client soit un consommateur.
  6. CANTATA garantit les biens fournis par ses soins contre tout défaut de fabrication conformément à la garantie fournie par le fournisseur-fabricant (dont le client déclare avoir pris connaissance).
  7. Sans préjudice de l'article 5.6, le client-consommateur a droit à une garantie de 2 ans à compter de la réception de la marchandise. Cette garantie ne peut en aucun cas être invoquée dans le cas de modifications du produit acheté ou de ses caractéristiques résultant de processus naturels sur lesquels CANTATA n'a aucun contrôle (par exemple la durée de conservation limitée des produits naturels ou les différences de goût limitées inhérentes aux produits utilisés).
  8. Les réclamations au titre de la garantie seront caduques si le client ou des tiers ont effectué des réparations ou d'autres travaux sur les marchandises livrées par CANTATA, sans son autorisation.
  9. Dans la mesure où CANTATA s'est engagé à fournir des services au client, il s'agit toujours d'une obligation de moyens et non de résultat.

6. Transfert des risques - Transfert de propriété

  1. Le transfert des risques a toujours lieu au moment et au lieu de la livraison, quel que soit le moment du transfert de propriété. Cette disposition s'applique sans préjudice du droit commun si le client est un consommateur.
  2. Le transfert de propriété intervient au moment du paiement intégral du principal, des intérêts et des autres frais par le client. Jusque-là, le client ne peut aliéner les marchandises livrées, ni les grever de droits réels, gage compris, et CANTATA peut les reprendre en priorité. Le client veillera à ce que l'identification des marchandises reste possible à tout moment. Cette clause de réserve de propriété s'applique également en cas de faillite dans la mesure où la marchandise se trouve en nature chez le client. Si la marchandise a été éliminée ou transformée, CANTATA sera subrogé dans les droits du client ou aura un droit de revente ; et le client s’engage à garantir que ce droit puisse être exercé.

7. Résiliation

  1. CANTATA se réserve le droit de considérer l'accord comme légalement dissous sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d'incapacité manifeste, de (demande de) réorganisation judiciaire ou de tout autre changement significatif de la situation financière et/ou juridique du client qui puisse faire douter raisonnablement CANTATA de la capacité du client à remplir ses obligations financières. Dans le cas où la confiance de CANTATA en la solvabilité du client se voie ébranlée par des actions en justice contre le client ou par d'autres actions manifestes mettant en doute la bonne exécution de ses obligations par le client, CANTATA se réserve le droit de droit d'exiger du client les garanties nécessaires. Si le client refuse, CANTATA est en droit d'annuler tout ou partie de la commande, sans préjudice du droit de CANTATA de réclamer des dommages et intérêts. Cette disposition s'applique sans préjudice du règlement de droit commun pour autant que le client soit un consommateur.
  2. CANTATA se réserve le droit de considérer l'accord comme dissous de plein droit s'il apparaît que le client commet une violation contractuelle grave ou qu’il ne met pas fin ou ne remédie pas à une violation contractuelle dans les 30 jours calendaires suivant une mise en demeure écrite à ce sujet. Si le client est un consommateur, il bénéficie du même droit.
  3. En cas de dissolution du contrat suite à une violation de contrat imputable au client, ce dernier devra à CANTATA une indemnisation de 30 % du prix convenu des services et/ou marchandises, sans préjudice du droit de CANTATA de réclamer une indemnisation plus élevée pour autant qu’elle en apporte la preuve. Si le client est un consommateur, il se verra accorder un droit comparable en cas de violation de contrat imputable à CANTATA.

8. Droit de rétractation

CANTATA BVBA Wijnegem Shop Eat Enjoy, Boutique 302, Turnhoutsebaan 5, 2110 Wijnegem

Tout client-consommateur ayant passé commande via la boutique en ligne a le droit de révoquer le contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à en indiquer la raison. Le délai de révocation expire 14 jours après le jour où le client, ou un tiers désigné par le client qui ne soit pas le transporteur, prend physiquement possession de la marchandise ou, dans le cas d'une livraison de plusieurs pièces, prend physiquement possession de la dernière marchandise. Pour exercer son droit de révocation, le client doit informer CANTATA de sa décision de révoquer le contrat au moyen d'une déclaration sans ambiguïté envoyée par courrier recommandé ou par courrier électronique à l'adresse susmentionnée. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer cette déclaration avant l'expiration du délai de révocation. Si le client révoque le contrat, il récupérera tous les paiements effectués jusque-là, y compris les frais de livraison (à l'exception des éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposé par CANTATA). Ce remboursement aura lieu immédiatement ou en tout cas au plus tard 14 jours après que CANTATA ait été informé de la décision. Le client ne sera dans tous les cas pas facturé pour ce remboursement. Cependant, CANTATA a le droit de refuser le remboursement jusqu'à ce que la marchandise ait été reçue ou jusqu'à ce que le client ait prouvé que la marchandise a bien été renvoyée. Le client doit renvoyer ou remettre la marchandise à l'adresse ci-dessus et doit le faire immédiatement, ou au plus tard 14 jours après le jour de l’envoi de la déclaration de révocation. Le client est dans les temps s'il renvoie la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais directs liés au renvoi des marchandises sont à la charge du client. Ce dernier est uniquement responsable de la dépréciation des marchandises résultant de leur utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Ce droit de révocation ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du client, ni aux produits ayant une date limite de consommation (parmi lesquels les grains de café, le café moulu, le thé et autres denrées alimentaires) dont l'emballage a été ouvert. La révocation peut se faire selon le modèle suivant, à envoyer par courrier recommandé ou par e-mail à l'adresse de CANTATA : « Je vous informe par la présente que je révoque notre accord concernant la vente des produits suivants (X), commandés le (X), reçus le (X), avec le numéro de commande (X). " suivi du nom, de l'adresse et de la signature du client, ainsi que de la date.


9. Force majeure et imprévision

  1. Les cas de force majeure, qu'ils constituent un obstacle temporaire ou définitif à l'exécution du contrat, suspendent ou éteignent de plein droit les obligations de CANTATA (selon le choix de CANTATA) et dégagent l’entreprise de toute responsabilité, y compris en matière d’éventuels dégâts qui pourraient survenir. Sont considérés comme des cas de force majeure de la part de CANTATA : les décisions ou actions de tiers (y compris des pouvoirs publics) rendant l'exécution du contrat sensiblement plus difficile, les grèves, les retards de livraison ou la non-livraison des fournisseurs, ainsi que toute cause indépendante de la volonté de CANTATA rendant la production, la livraison ou le transport impossible. Cette liste n'est pas exhaustive.
  2. L'obligation du client envers CANTATA constituant essentiellement une obligation de paiement, la force majeure de la part du client est expressément exclue.

10. Droits intellectuels

  1. Le client s'engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs d'utilisation de ces droits intellectuels, y compris, mais sans s'y limiter, les logos, marques et droits d'auteur appartenant à CANTATA, et à ne pas retirer ni couvrir les étiquettes ou logos de CANTATA.
  2. Toute infraction à l'article 10.1. constitue une rupture de contrat pouvant entraîner la dissolution de ce contrat et des dommages et intérêts. Chaque infraction donnera en tout état de cause le droit à une indemnisation de 5 000 EUR par infraction constatée, sans préjudice du droit de CANTATA d'obtenir une indemnisation plus élevée pour autant qu’elle en apporte la preuve.

11. Loi applicable et juridiction

  1. Tous les accords conclus avec CANTATA sont exclusivement régis par le droit belge, à l'exclusion de l'application de la CVIM.
  2. En cas de litige concernant l’établissement, la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation des accords susmentionnés, les tribunaux du siège social de CANTATA sont seuls compétents. CANTATA se réserve cependant le droit de soumettre tout litige au tribunal du siège social du client. Cette clause est sans préjudice de l'article 624, premier paragraphe du Code judiciaire dans le cas où le client est un consommateur. Elle s'applique sans préjudice de la possibilité pour le client-consommateur de faire appel au dispositif spécial de médiation des consommateurs, sur lequel le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/ donne de plus amples informations.